ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3 Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant soit dans nos catalogues, soit sur nos factures, soit celles annexées ou rappelées en référence sur toutes nos offres et accusés de réception de commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et si elle est parvenue à notre société, au plus tard 24h pour les produits du catalogue et 8 jours pour les commandes particulières après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
2.3 A tout instant notre société se réserve le droit d’apporter des modifications sur ses matériels, de fait l’ensemble des documents ou informations émis par notre société n’ont qu’une valeur indicative.
2.4 En cas d’annulation de commande acceptée, notre société se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant initial de la commande en dédommagement des frais spécifiques engagés et perturbations éventuelles constatées dans son organisation.
ARTICLE 3 – DÉLAIS - TRANSPORTS – RECOURS
3.1 Les délais de livraison, sauf conventions spéciales, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et peuvent être modifiés de plein droit.
Les retards de livraison, quelque en soit la cause, y compris forces majeures, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2 Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ceci quelque que soient les conditions de vente, même en franco de port. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’exercer seul son recours contre le transporteur ou l’assureur conformément aux dispositions des articles 133-3 et 133-4 du Code du Commerce. Des avaries par chocs ou manipulations peuvent avoir lieu sans détériorations visibles de l’emballage (se référer au document ULTRALU référence 721/1C/A mentionnant les réserves recevables). Quelques soit les recours engagés notre société doit en être informé dans les mêmes formes et délais.
3.3 Recours - Réclamations
Toute réclamation doit nous parvenir, par lettre recommandée, dans les 8 jours à réception de la marchandise. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation, ou si nous sommes dans l’incapacité de constater par nous-mêmes cette condition.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société.
En aucun cas l’échange ou la reprise d’un produit sur-mesure hors standard ne sont envisageables. Les frais d’outillages ainsi que d’approvisionnement éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 – TARIF – PRIX
4.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
4.2 Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.
ARTICLE 5 – RÈGLEMENTS
5.1 Paiement
Nos factures sont payables selon les conditions instaurées par la loi LME du 04 août 2008, à savoir un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60j net.
Le défaut d’un règlement nous autorise à suspendre tous marchés en cours, même si déjà confirmé, ainsi que rendre immédiatement exigible l’ensemble des factures émises non échues.
5.2 Intérêts de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441.6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, et ce dès l’échéance dépassée.
Aux intérêts de retard ci-dessus s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, indemnité rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2013.
5.3 Indemnité pénale
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, une indemnité pénale de 10% sera appliquée sur le principal de la facture.
5.4 Prévention des risques
Notre société se réserve la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Nos produits sont garantis contre tous défauts de fabrication et pour la durée indiquée dans nos tarifs, catalogues ou confirmations contractuelles.
En cas de vice caché et reconnu, la garantie est limitée à la réparation (retour en atelier) ou au remplacement de tout article reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou des dommages et intérêts. En aucun cas nous ne pouvons être tenus responsable en cas d’accident de personnes ou de dégâts résultant de l’emploi de nos matériels ou à l’occasion de cet emploi.
Sont exclus de cette garantie les produits ayant été transformés ou modifiés sans notre accord précis et par écrit, les dégâts occasionnés par un usage abusif, l’utilisation d’éléments endommagés ou incomplets, l’adjonction de nos produits avec des produits ou éléments d’autres fabricants, les produits accidentés à l’occasion de transports ou manutention, les pièces d’usure normale ainsi qu’altérations ne mettant pas en cause l’utilisation normale du matériel tels que corrosion, oxydation, défaut d’aspect dû à une utilisation ou un stockage en milieu marin ou humide.
La Société décline toute responsabilité pour les produits qui ne sont pas montés, utilisés et constitués des pièces ULTRALU, éléments rappelés à travers nos notices de montage ou d’utilisation.
L’acheteur doit vérifier l’adéquation du matériel avec l’usage auquel il le destine, il est pleinement responsable des conditions de son utilisation.
Le renvoi du matériel reste à la charge du client, la prise en charge de la garantie ne sera effective qu’après examen par nos soins et confirmation par écrit.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du code du commerce.
7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Dans ce cas, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tous les droits sur les produits, maquettes, dessins, logo appartiennent à la société, de fait ils ne peuvent pas être copiés, diffusés ou utilisés sans accord préalable et écrit de la société.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
9.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de BELFORT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
9.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 10 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.